déclaration de revenus (Crédits: Adobe Stock)
Une note aux rédactions rédigée par la Chambre des Notaires de Paris
À l'approche des échéances de la déclaration de revenus 2026, la Chambre des notaires de Paris attire l'attention sur les erreurs les plus fréquentes en matière de déclaration patrimoniale. Souvent techniques, ces erreurs peuvent entraîner des redressements fiscaux importants, voire des pénalités.
Les notaires, acteurs clés de la sécurisation juridique et fiscale des patrimoines,dressent un panorama des principaux points de vigilance.
IFI : une mauvaise évaluation du patrimoine immobilier
L'Impôt sur la Fortune Immobilière (IFI) repose sur la valeur vénale des biens immobiliers
au 1er janvier. Or, de nombreux contribuables :sous-évaluent ou surestiment leurs biens, oublient certains actifs (parkings, dépendances, parts de SCI),appliquent de mauvaises décotes (occupation, indivision).
Point de vigilance
: la cohérence entre les déclarations (IFI, succession, donation, vente)
est scrutée par l'administration fiscale.
Plus-values immobilières
Pour rappel, la plus‑value imposable réalisée lors de la vente d'un bien immobilier (sauf résidence principale) a été déclarée au moment de la vente. L'impôt et les prélèvements sociaux liés à cette plus‑value ont donc déjà été payés lors de la cession. Cette plus‑value est toutefois prise en compte pour calculer votre revenu fiscal de référence. C'est pourquoi il y a lieu de la reporter dans la case 3VZ de votre déclaration de revenus complémentaire 2042‑C.
SCI : une mauvaise déclaration des parts
Les détenteurs de parts de société civile immobilière (SCI) commettent fréquemment
des erreurs :
- omission de déclaration des parts à l'IFI
- confusion entre valeur des parts et valeur des biens détenus
- mauvaise répartition entre associés
Attention : la fiscalité dépend du régime de la SCI (IR ou IS), avec des conséquences
différentes sur la déclaration.
Biens détenus à l'étranger : un angle mort fréquent
Avec la mobilité croissante des Français, les biens situés à l'étranger sont parfois mal
déclarés :
- oubli d'un bien immobilier, d'un compte bancaire ou d'une assurance-vie
- méconnaissance des conventions fiscales internationales
- erreurs sur la loi applicable
- régime des impatriés méconnu
Conséquence : un risque accru de redressement en cas de contrôle.
Anticiper et sécuriser sa déclaration
Face à la complexité croissante des règles fiscales, les notaires rappellent l'importance
de faire un bilan patrimonial régulier et d'anticiper les opérations (vente, donation,
transmission).
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